Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 octobre 2021 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan l'a suspendue de ses fonctions. La procédure a été communiquée au service départemental d'incendie et de secours du Morbihan qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au service départemental d'incendie et de secours du Morbihan. Fait à Rennes le 2 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200123
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA352 septembre 2022Cette décision
ORTA_2200123_20220902
- TA134 novembre 2025DTA_2200123_20251104
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