TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté le recours gracieux formé contre la décision de suspension de permis de conduire prise à son encontre notifiée le 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Mme A en appelle à la bienveillance du tribunal, compte tenu de sa situation privée et professionnelle, afin de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire, prononcée par un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en conséquence d'une infraction commise le 3 décembre 2021. 
 3. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, dont l'office consiste seulement à contrôler la légalité des décisions administratives et qui ne peut donc être utilement saisi que de conclusions à fin d'annulation, de se prononcer sur une telle demande, purement gracieuse. 
 4. En conséquence, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition certifiée conforme. 
 La greffière, 
 No 2200124