TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2200124_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 portant renouvellement de disponibilité en tant qu'il subordonne ses droits à l'avancement à l'exercice d'une activité professionnelle et suspend ses droits à la retraite. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Rennes, le 19 janvier 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2200124_20240119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel