TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme C E, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'arrêté du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2022 prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante fait valoir que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de son éloignement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale, dès lors notamment qu'elle vit depuis plus de vingt ans sur la partie française de Saint-Martin avec M. B, père de ses enfants, atteint d'une maladie invalidante et qui est hospitalisé depuis le 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. D a lu son rapport, et entendu les observations de Maître Djimi, pour la requérante. 
 Le préfet délégué de Saint Barthélemy et de Saint-Martin n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été effective à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'urgence : 
 2. L'existence d'une mesure d'éloignement du territoire prise à l'encontre de Mme C E, susceptible d'être exécutée à tout moment est de nature à caractériser, à elle seule, une situation d'urgence ouvrant au juge des référés, le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, née le 18 octobre 1958 à Aquin (Haïti), réside depuis plus de vingt ans à Saint-Martin, avec le père de ses enfants M. A B, atteint de maladie invalidante et actuellement hospitalisé. Dans ces conditions, et alors que la requérante se trouve elle-même dans une situation de vulnérabilité, la décision en cause doit être regardée comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, au droit qu'a Mme E de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de suspendre la décision attaquée et, d'autre part, d'enjoindre au préfet délégué de Saint-Martin, de délivrer sans délai à Mme C E, une autorisation provisoire de séjour valable et de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. 
 6. Il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme C E la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 novembre 2022 du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prononçant une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour de Mme C E est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué de Saint Barthélemy et de Saint-Martin, de procéder au réexamen de la situation Mme C E, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire dans l'attente.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C E une somme de 1 200 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et au préfet délégué de Saint Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera délivrée au préfet de la Guadeloupe.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 O. D 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino           
 La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, par délégation, 
 Signé : 
 L. Lubino