TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, les sociétés Ingénierie construction modernes (ICM) et Dormoy Lewis, représentées par Maître Zanati, demandent au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot A " installation de chantier, terrassement-VRD, gros-œuvre, espaces verts-aménagement extérieurs et ascenseurs " du marché public de travaux engagée par la collectivité de Saint-Martin sous la forme d'un appel d'offres ayant pour objet la construction d'un collège numérique ; 
 2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de relancer la procédure de passation du lot A ;  
 3°) d'enjoindre la communication du budget estimatif du lot A ; 
 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 5 000 euros à chacune des sociétés requérantes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le pouvoir adjudicateur a dénaturé les offres qui lui étaient soumises, dès lors que les notes attribuées au titre de l'ensemble des sous-critères du critère " valeur technique " ainsi qu'au titre du critère " planning détaillé " ne reflètent pas la réelle valeur de leur offre ;  
 - les critères de notation des offres sont irréguliers, dès lors qu'ils ont conduit à ce qu'une offre au prix de 1 803 911,90 euros plus élevé que le prix de leur offre soit retenue, après mise en œuvre des autres critères de sélection ;  
 - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article L. 2113-11 du code de la commande publique en ayant recours à des macro-lots.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 21 et 23 décembre 2022, la collectivité de Saint-Martin, représentée par la selarl Cabrera Legal, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes la somme de 1 250 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est devenue sans objet, dès lors que le marché a été signé le 14 décembre 2022 ;  
 - elle est en tout état de cause irrecevable pour les mêmes motifs ;  
 - en toute hypothèse, aucun des moyens soulevés par les sociétés requérantes n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la société GTM Saint-Martin, en sa qualité de mandataire du groupement attributaire, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Maître Boucher, substituant Maître Zanati, pour les sociétés requérantes, et celles de Maître Coulon, par visio-audience, pour la collectivité de Saint-Martin.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La collectivité de Saint-Martin a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché de travaux ayant pour objet " la construction du collège numérique 900 à la Savane, Saint Martin ". Ce marché a été divisé en 5 lots. Le groupement d'entreprises conjointes composé de la société ICM, désignée mandataire, et de la société Dormoy Lewis, a postulé pour le lot A " installation de chantier, terrassement-VRD, gros-œuvre, espaces verts-aménagements extérieurs et ascenseurs ". Par un courrier du 30 novembre 2022, le groupement a été informé du rejet de son offre, classée deuxième, et de l'attribution du marché au groupement composé des sociétés GTM Saint-Martin, Dry Tec, Getelec TP et Cotrava. Par la présente requête, les sociétés ICM et Dormoy-Lewis, demandent au juge des référés d'annuler la procédure de passation du lot A et d'enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de relancer la procédure de passation de ce lot. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée sur le fondement des dispositions précitées, enregistrée au greffe du tribunal le 8 décembre 2022 et communiquée aux défendeurs le même jour, le marché litigieux a été signé le 14 décembre 2022 avec le groupement attributaire. Par suite, la demande fondée sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative présentée par les sociétés requérantes est devenue sans objet. Il n'y a par conséquent plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction de la requête.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 5. Il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet. Dans ce cas, il détermine quelle est la partie perdante en fonction notamment des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet. Il tient également compte de l'équité, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme que les sociétés requérantes demandent, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas plus lieu, dans les mêmes circonstances, de faire droit à la demande formée par la collectivité de Saint-Martin sur ce même fondement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pas plus que sur les conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Ingénierie construction modernes (ICM) et Dormoy Lewis et par la collectivité de Saint-Martin sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Ingénierie construction modernes (ICM) et Dormoy Lewis, à la collectivité de Saint-Martin et à la société GTM Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 23 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 A. A 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé : 
 M-L Corneille