TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2200126_20240115
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2022 et 2 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 8 octobre 2021 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' " concernant un logement situé 10 Chapeau Sud à Civrac-de-Blaye. Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 29 septembre et 8 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que par une décision du 28 avril 2022, une prime d'un montant de 2 000 euros a été accordée à Mme A. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
ORTA_2200126_20240115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel