TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme A B demande l'annulation de la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la maire de la commune de Audun-le-Tiche s'est opposée à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 20 octobre 2021 en vue de la construction d'une pièce sur un terrain situé 67 rue de la Meuse à Audun-le-Tiche (57390).   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ". 
 2. L'opposition à déclaration préalable attaquée concerne le projet d'édification d'un bâtiment sur une parcelle située en Moselle dans la commune de Audun-le-Tiche. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B est le tribunal administratif de Strasbourg, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a en conséquence lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Strasbourg. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est renvoyé au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Fait à Nancy, le 21 juillet 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.