TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. A B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux du 18 octobre 2021 dirigé contre la décision reçue le même jour prononçant le rejet de sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov'. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que suite à la mise en œuvre d'une procédure de médiation, elle a décidé de verser la prime en cause, ainsi qu'il résulte de l'ordre de paiement du 1er avril 2022.  
 Par un courrier enregistré le 22 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 22 décembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023. 
 La première conseillère  
 faisant fonction de présidente de la 5ème chambre 
 B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,