TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé de transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Noisy-le-Sec de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous 48 heures ; 
 3°) d'assortir cette injonction du paiement d'une astreinte mensuelle d'un montant de 1000 euros par agent communal. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la commune de Noisy-le-Sec représentée par Me Carrère, demande au tribunal de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ou s'il décide de faire application de l'article R.771-6 du code de justice administrative de différer sa décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ou, le cas échéant le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Melun au Conseil d'Etat.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Noisy-le-Sec représentée par Me Carrère, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Noisy-le-Sec. 
 Fait à Montreuil, le 10 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.