TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2200135_20230329
- Date
- 29 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier, 12 mai et 19 août 2022, Mme B D, demande au tribunal que l'adressage "impasse du Raidillon" retenue par le conseil municipal de Brantome en mai 2016 soit mis en place. Par une intervention enregistrée le 19 avril 2022, Mme A C vient au soutien de la requête présentée par Mme D. Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2022, le 5 août 2022 et le 6 septembre 2022, la commune de Brantome en Périgord informe le tribunal que la réalisation des opérations d'adressage et de l'apposition du panneau indiquant " impasse du Raidillon " est cours, soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. L'instance prenant fin par suite du désistement de Mme D, dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de Mme A C est devenue sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mme C. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Mme A C et à la commune de Brantome en Périgord. Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mars 2023
Référence
ORTA_2200135_20230329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel