TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France a refusé de transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tremblay-en-France de lui transmettre les éléments requis sous 48 heures, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi  
 n° 2019-828 du 6 août 2019, sous astreinte de 1 000 euros par mois par agent communal. 
 Par un mémoire en défense enregistré 24 mars 2023, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, en exécution de l'ordonnance n° 2200141 du 31 janvier 2022 rendue sur le déféré suspension et des dispositions de l'article 47 de la loi, le conseil municipal a adopté le  
 15 février 2022 une délibération portant sur le temps de travail des agents de la ville conforme aux dispositions de la loi du 6 août 2019. La délibération est transmise dans le cadre de la présente instance. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de cette instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Tremblay-en-France 
 Fait à Montreuil, le 13 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.