TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une ordonnance du 28 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête présentée C Mme B A. 
 C cette requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A doit être regardée comme contestant la décision du 17 janvier 2022 C laquelle le maire de la commune de Saint Sornin Lavolps a refusé de faire droit à sa demande de rétrocession funéraire et d'exhumation d'une urne. 
 C des courriers en date du 8 février 2022, le tribunal sollicite l'accord de Mme A et de la commune de Saint Sornin Lavolps pour la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 C un courrier enregistré le 7 mars 2022, la commune de Saint Sornin Lavolps a accepté le recours à une médiation. 
 C un courrier enregistré le 30 mars 2022, Mme A a accepté le recours à une médiation. 
 C un courrier du 15 septembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation de maintien de la requête dans le délai d'un mois, il sera procédé à un désistement d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200529 du 14 avril 2022 désignant Maître Delaire comme médiateur dans le présent litige ; 
 - l'ordonnance n° 2200529 du 8 août 2022 C laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de la médiation ; 
 - le protocole d'accord transactionnel établi entre les parties et déposé au greffe du tribunal le 19 juillet 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. A la suite de la médiation organisée dans le cadre de la présente instance et compte tenu de l'accord de médiation intervenu, et de sa pleine exécution, le tribunal a interrogé Mme A sur son souhait de maintenir son recours. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 20 septembre 2022 à Mme A C le biais de l'application télérecours citoyens, et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour ce faire.  C suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint Sornin Lavolps. 
 Fait à Limoges, le 27 octobre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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