TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2200144_20231005
- Date
- 5 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, la SARL Olmeto Loisirs, représentée par Me Calen, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 22 317 euros qui lui a été réclamée par mise en demeure valant commandement de payer du 15 septembre 2021 émanant du centre des finances publiques de Corse-du-Sud ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la SARL Olmeto Loisirs déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la SARL Olmeto Loisirs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Olmeto Loisirs. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Olmeto Loisirs et à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 5 octobre 2023 Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ORTA_2200144_20231005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel