TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Kloeckner Metals France, représentée par Me Charat et Me Hamzaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de son recours hiérarchique du 5 juillet 2021 contre la décision en date du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 de l'inspectrice du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la société Kloeckner Metals France, représentée par Me Charat et Me Hamzaoui, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administratif, notamment son article R 222-1 1°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la société Kloeckner Metals France a déclaré se désister de ses conclusions d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société requérante présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Kloeckner Metals France du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kloeckner Metals France, à Mme B A et à la ministre du travail. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 202La présidente de la 4ème chambre, 
 signé  
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.