TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, la société Domofrance , représentée par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2021, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 26 mars 2021 ordonnant l'expulsion de M. C A et Mme B A, ainsi que de tous occupant de son chef du logement situé sis 12 allée des Mimosas, résidence Formanoir, bâtiment 11, appt 1170, 33600 Pessac. 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 26 mars 2021 ordonnant l'expulsion de M. et Mme A, ainsi que de tous occupants de son chef du logement susvisé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la préfète de la Gironde informe le tribunal qu'elle a octroyé son concours de la force publique le 1er avril 2022 par une décision du 2 mars 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la société Domofrance déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022 la société Domofrance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance et à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,