TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du maire de la commune de Vernouillet modifiant son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la commune de Vernouillet doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 20 juin 2022. 
 Par une lettre du 17 août 2022, Mme B a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti,  
 elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que :  
 " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressée, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.  
 Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant Mme B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lui a été adressée le 17 août 2022, via l'application Télérecours. Ce courrier, dont elle est réputée avoir eu connaissance le 19 août 2022, mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, l'intéressée serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions, dont il ressort au demeurant des pièces du dossier qu'elles avaient perdu leur objet. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la commune de Vernouillet. 
 Fait à Orléans, le 17 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.