TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A et M. et Mme C, représentés par Me Eard-Aminthas, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire à M. B, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 -  de mettre à la charge de M. B la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la commune de Megève conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, M. B conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 5 décembre 2022, M. B demande la condamnation des requérants à lui verser une somme de 1 080 000 euros au titre de l'article      L.600-7 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, Mme A et M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, M. B demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de Mme A et M. et Mme C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Le désistement des conclusions de M. B présentées au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de procès : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de Mme A et M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. et Mme C. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de Mme A et M. et Mme C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     : 
 Article 4     :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B présentées au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Megève et à M. B. 
 Fait à Grenoble le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200151