TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montreuil a refusé de transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montreuil de respecter les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis sous 48 heures ; 
 3°) d'assortir cette injonction du paiement d'une astreinte mensuelle d'un montant de  
 1 000 euros par agent communal. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Montreuil. 
 Fait à Montreuil, le 10 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.