TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2200158 présentée par Mme B F C, représentée par Me Franc, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute sur la voie publique survenue le 1er mai 2019 sur la commune d'Orange. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la SMACL Assurances doit être regardée comme demandant sa mise en cause dans cette affaire. 
 Elle soutient ne pas s'opposer à la demande d'expertise et émet ses protestations et réserves d'usage en la matière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise (), étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 Sur la demande d'extension de l'expertise : 
 2. Il résulte de l'instruction que la SMACL Assurances est l'assureur de la communauté de communes du pays réuni d'Orange.  
 3. Par suite, l'extension sollicitée concernant la SMACL Assurances, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présente un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2200158 communes à la SMACL Assurances.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La SMACL Assurances est mise dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, à la commune d'Orange, à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, à la communauté de communes du pays réuni d'Orange, à la SMACL assurances, à la préfète de Vaucluse et à Mme A D, experte. 
 Fait à Nîmes, le 23 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.