TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, la société Evotel, représentée par Me Bonneau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 073 296 21 M1013 délivré le 8 novembre 2021 par le maire de la commune de Tignes à la SARL LTLS ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Evotel de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la SARL LTLS, représentée par Me Fiat, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à la condamnation de la société Evotel à lui verser la somme 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 20 avril 2023, la SARL LTLS indique au tribunal que le permis de construire en litige a été transféré à la SASU ERIM par un arrêté du 21 mars 2023. 
 Par acte enregistré le 2 juin 2023, la société Evotel déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
   Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la SARL LTLS déclare accepter le désistement.  
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la commune de Tignes déclare accepter le désistement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la société Evotel est pur et simple. La commune de Tignes et la SARL LTLS ont déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. L'acceptation du désistement de la société Evotel par la commune de Tignes et la SARL LTLS équivaut au désistement de ces dernières des conclusions qu'elles avaient formées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Evotel.  
 Article 2    : 
 Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Tignes et de la SARL LTLS présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Evotel, à la commune de Tignes, à la société LTLS et à la SASU ERIM.           
 Fait à Grenoble le 26 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200160