TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 14 février 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler la délibération n°00142021 du conseil municipal de la commune de Rospigliani en date du 6 novembre 2021 autorisant le versement d'une subvention d'un montant de 500 euros à l'association " comité pour la vie de l'église de Rospigliani ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la commune de Rospigliani conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, l'association du Comité pour la vie de l'église de Rospigliani doit être regardée comme demandant le rejet de la requête.  
 Par un courrier en date du 1er octobre 2024, régulièrement notifié le même jour par l'application télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. D'autre part, selon les termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 
 4. Par le courrier susvisé du 1er octobre 2024, dont, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le préfet de la Haute-Corse est réputé avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, soit le 3 octobre 2024, le préfet a été invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue 
 à la juridiction dans un délai d'un mois suivant cette notification, le préfet de la Haute-Corse doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la Commune de Rospigliani et à l'Association Comité pour la vie de l'église de Rospiglani. 
 Fait à Bastia, le  13 novembre 2024. 
 La présidente, 
    signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,