TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme C A demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du directeur de l'agence Pôle emploi Saint-Michel à Toulouse du 26 novembre 2021 déterminant ses droits à l'allocation de retour à l'emploi ;  
 2) d'enjoindre à Pôle emploi de recalculer la période d'indemnisation en prenant en compte les 92 jours de travail entre le 24 août 2021 et le 31 octobre 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du recours de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants (). ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Partant, le litige qui oppose un particulier à Pôle emploi, relatif à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'agissant d'une prestation du régime d'assurance chômage, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire. 
 4. La requête de Mme A est relative à la détermination de ses droits à l'ARE et à la période d'indemnisation. Il ressort des dispositions précitées du code du travail que le litige ainsi soulevé relève de la compétence du juge judicaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il appartient à Mme A de saisir la juridiction compétente de l'ordre judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Pôle emploi Occitanie et au ministre du travail. 
 Fait à Toulouse le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain B de Hureaux 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,