TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Ibrahim, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 60 000 euros au titre de la contribution spéciale ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à réduire le montant de la contribution infligée à M. A eu égard aux dispositions légales prévues soit à minima à 2 000 fois le taux minimum horaire garanti ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office française de l'immigration et de l'intégration  
 Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.