TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200170_20221018
- Date
- 18 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier, 16 février et 10 mai 2022, M. A B, représenté par le Me Marcel, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 décembre 2021 dénonçant son contrat d'engagement et le rayant des contrôles à compter du 9 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer en qualité d'élève sous-officier de l'ENSOA, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de reconstituer sa carrière et notamment ses droits à l'avancement et à la retraite ;
3°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Poitiers, le 18 octobre 2022.
La présidente,
Signé
S. PELLISSIER
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La Greffière,
N. COLLET
N°2200170Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 octobre 2022
Référence
ORTA_2200170_20221018
Données disponibles
- Texte intégral