TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, M. et Mme C et B A, représentés par Me Moyse, demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre en date du 19 septembre 2022, le tribunal a informé M. et Mme C et B A que, compte tenu de la nature de leur requête, enregistrée le 15 février 2022, sous le n° 2200170, ils étaient susceptibles de bénéficier de l'action en reconnaissance de droits que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une ordonnance n° 466222 du 1er septembre 2022, attribuée au tribunal administratif de la Martinique en application des dispositions de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, cette action faisant l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat sous la référence 2022-ARD 42. M. et Mme A ont également été informés qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, M. et Mme A ont été invités à confirmer ou non leur intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2200170 dans le délai d'un mois, faute de quoi ils seraient réputés s'être désistés de leur requête, en application de l'article R.77-12-3 du code de justice administrative, ladite lettre valant mise en demeure.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci. / Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision ()". 
 2. M. et Mme A n'ont pas, en réponse à la lettre portant mise en demeure du 19 septembre 2022, indiqué maintenir leur requête. Par suite, ils sont, en application des dispositions précitées de l'article R.77-12-3 du code de justice administrative, réputés s'être désistés d'office de leur requête. Il y a lieu dès lors de donner acte du désistement d'office de M. et Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. et Mme A de leur requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et au directeur des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
   
   
   
   
  R. ALFONSI