TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2022 et le 14 juin 2023, 
 Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre Hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2017 ; 
 2°) de condamner le Centre Hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes à lui verser 
 la somme correspondante ; 
 3°) d'enjoindre au Centre Hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes de réexaminer 
 son droit à la nouvelle bonification indiciaire avec rétroactivité dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes 
 une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code 
 de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; 
 - en réservant le bénéfice de la NBI aux seuls infirmiers diplômés d'Etat des deux premiers grades exerçant à titre exclusif en bloc opératoire, les dispositions de l'article 1 du décret du 3 février 1992 sont illégales ; 
 - le fait de réserver le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seules infirmières en soins généraux de la fonction publique hospitalière constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement ; 
 - le Centre Hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes a commis une erreur de droit en lui réservant, en raison de son diplôme et de ses qualifications d'IBODE, un traitement différent ; 
 - par la voie de l'exception, le décret du 3 mars 2022 attribuant une NBI de 13 points majorés aux infirmiers en soins généraux et aux IBODE est entaché d'erreur de droit, ou à tout 
 le moins d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le bénéfice d'une NBI de 13 points majorés devra être reconnu au bénéfice 
 de la requérante à compter de son recours administratif et indemnitaire ; 
 - les créances non payées avant le 1er janvier 2017 étant prescrites, une NBI de 13 points majorés devra lui être attribuée à compter de sa prise de fonction pour la période non couverte par prescription quadriennale. 
 Le centre hospitalier Intercommunal Nord-Ardennes, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;  
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;  
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est infirmière diplômée d'Etat titulaire de la spécialisation de bloc opératoire (IBODE) au sein du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes (CHINA). Par lettre en date du 9 août 2021, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le CHINA doit être regardé comme ayant rejeté sa demande par 
 un courrier du 8 novembre 2021. Par sa requête dont l'objet est purement pécuniaire, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ladite décision, et, à titre principal, d'enjoindre au CHINA de lui verser la NBI à hauteur de 13 points majorés depuis 
 le 1er janvier 2017.   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 
 3. La présente requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans ses décisions n° 467055 et 463687 
 du 19 juillet 2023. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 6° du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. 
 5. Aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice 
 de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation 
 de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 Il résulte de ces dispositions que, si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 4 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent 
 ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, 
 du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 7. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 5 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi 
 du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er 
 du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence 
 de traitement à leur détriment. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers 
 de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que le directeur 
 du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes ne pouvait légalement refuser à l'intéressée le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision contestée en tant qu'elle refuse de lui accorder une NBI de 13 points à compter du 1er janvier 2017. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme 
 de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 11. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes accorde à Mme A le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale soit à compter du 1er janvier 2017, comme demandé par la requérante, pour les périodes où elle a effectivement exercé ses fonctions en bloc opératoire au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes. Mme A est renvoyée devant 
 son administration pour le calcul de cette indemnité. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au centre hospitalier d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes une somme de 600 euros à verser à Mme A  
 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 8 novembre 2021 du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes refusant d'accorder à Mme A une nouvelle bonification indiciaire de 13 points est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes de verser 
 à Mme A une nouvelle bonification indiciaire de 13 points à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de d'exercice effectif par l'intéressée de ses fonctions en bloc opératoire au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes. 
 Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes versera à Mme A 
 la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS