TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le centre hospitalier de Sancerre l'a placée en congé de maladie ordinaire du 20 juin 2021 au 24 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le centre hospitalier de Sancerre, représenté par Me Marcantoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme B informe le tribunal qu'elle annule sa requête contre le centre hospitalier de Sancerre et sollicite la clôture du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. En déclarant annuler sa requête et en demandant au tribunal de clôturer le dossier, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B la somme dont le centre hospitalier de Sancerre réclame le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Sancerre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Sancerre. 
 Fait à Orléans, le 26 juillet 2022. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.