TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 mai 2022, le 19 et le 23 août 2022, M. A B, représenté par Me Mestre, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande de transfert de son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française. 
 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française expose qu'après réexamen il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. B, représenté par Me Mestre, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :   1° Donner acte des désistements;()  
 2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
 Fait à Papeete, le 9 septembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Pascal Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,