TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 du préfet de la Corse-du-Sud ayant suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Sa requête n'est toutefois pas accompagnée de l'acte attaqué. M. B n'a pas produit cette décision en dépit de la demande de régularisation que le greffe du tribunal lui a adressée le 17 février 2022 et dont il a été accusé réception le 24 février 2022. Le requérant n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire la décision préfectorale contestée. Il suit de là que la requête n'est pas recevable. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 11 juillet 2022. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI