TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis le dossier de la requête de la SAS Dynamic Gorlier au tribunal administratif de Marseille.  
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Dynamic Gorlier, représentée par Me Hascoet, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de Mme B pour inaptitude physique et la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision, ainsi que la décision implicite née le 9 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, et à Mme B, qui n'ont pas produit d'observations en défense. 
 Par un acte enregistré le 21 décembre 2022, la SAS Dynamic Gorlier déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la SAS Dynamic Gorlier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la SAS Dynamic Gorlier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Dynamic Gorlier, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme C B.  
 Fait à Marseille, le 9 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200177