TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la société Ecorp, représentée par Me Lacombe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de finances publiques du Calvados a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 46 773 euros au titre de l'exercice 2020 ; 
 2°) d'ordonner le remboursement dudit crédit d'impôt ; 
 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) subsidiairement de désigner un expert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 5 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a accordé à la société requérante le remboursement du crédit d'impôt sollicité pour le montant demandé. Par suite, les conclusions de la requête de la société Ecorp tendant à ce remboursement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. En l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais du procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Ecorp tendant au remboursement d'un crédit d'impôt. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ecorp et à la Direction départementale des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 2 septembre 2022.  
 Le président, 
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey