TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2020 et des mémoires enregistrés le 12 février 2022, et le 25 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active, référencée INK 003, d'un montant de 1 238,00 euros.  
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la remise totale de l'indu en litige a été accordée à Mme A. 
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause. 
 Elle fait valoir que seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant d'une remise partielle de RSA " socle ".  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ". 
 2. Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment de la décision du 9 février 2022 que la caisse d'allocations familiales du Var a accordé à Mme A une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active à hauteur de la somme de 928,50 euros, ramenant ainsi l'indu en cause, d'un montant initial de 1 238 euros à la somme de 152,44 euros. Par ailleurs, le département du Var soutient, sans être contredit, que la remise du solde de l'indu, d'un montant de 152,44 euros, a été accordée à Mme A. Par suite, la requête de Mme A tendant à la remise de dette a perdu son objet postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Var. 
 Copie de cette ordonnance sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le 30 juin 2023. 
 La présidente du Tribunal, 
  Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.