TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier 2022, 2 mai 2022, 4 mai 2022, 13 mai 2022, 5 juillet 2022, 19 juillet 2022, 2 août 2022, 24 août 2022 et 25 août 2022, M. A B, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) forme une opposition à la contrainte, délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre, relative à un indu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 3 812,47 euros ; 
 2°) soumet au tribunal un litige relatif à un refus de la CAF de la Nièvre de lui communiquer " le bail du locataire ", " l'historique de tous les virements de loyers ", la " preuve de la coïncidence entre la présence du locataire et les loyers perçus par le bailleur " et le " jugement de vente de l'appartement " ; 
 3°) demande la condamnation de la CAF de la Nièvre à lui verser " une indemnité " pour une " réclamation infondée " qui lui a " occasionné des frais de secrétariat ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la CAF de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 Sur le litige relatif à la contrainte : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'allocations de logement sociales, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte (). La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".  
 5. Il résulte des dispositions analysées au point 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu d'une aide personnelle au logement n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion de cette opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu que s'il a exercé le recours administratif mentionné au point 3. 
 6. Le 16 avril 2014, la CAF de la Nièvre a réclamé à M. B un paiement indu d'allocation de logement familiale (ALF), pour la période de septembre 2013 à mars 2014, d'un montant de 4 329,99 euros. Après avoir vainement mis en demeure l'intéressé, le 3 juillet 2014, de lui rembourser cette dette d'ALF, le directeur de la CAF de la Nièvre a délivré à l'intéressé une contrainte, datée du 20 décembre 2021 et notifiée le 28 décembre 2021, en vue de recouvrer le solde de cette dette qui s'élève à 3 812,47 euros compte tenu des retenues pratiquées sur des prestations servies à l'intéressé.  
 7. En premier lieu, par un jugement n° 2103362 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. B dirigée contre la contrainte analysée au point 6. Le tribunal ayant épuisé son office en statuant sur l'opposition à contrainte qui lui était soumise, le litige est dès lors privé d'objet à la date de la présente ordonnance. 
 8. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait exercé le recours préalable mentionné au point 2 contre la décision lui réclamant le paiement indu d'ALF. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le requérant n'est en tout état de cause manifestement pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu. 
 9. En dernier lieu, l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 10. Dans sa requête, M. B n'a invoqué aucun moyen de droit intelligible et sa requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui a en l'espèce commencé à courir au plus tard le 5 janvier 2022 -date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe du tribunal- d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Les écritures du requérant ne contiennent, en tout état de cause, que des arguments inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur le litige relatif à la communication de documents administratifs : 
 11. En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-8, R. 311-12 à R. 311-15, L. 342-1 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme d'un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande tendant à la communication d'un document administratif, a expressément ou, au terme de ce délai, implicitement refusé de transmettre ce document, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration de ce délai d'un mois ou de la notification du refus exprès pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat et si l'administration doit informer la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande, cette même administration est toutefois réputée avoir implicitement confirmé son refus initial à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission. 
 12. Il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'en matière de communication de documents administratifs, pour que les délais prévus aux articles R. 311-12, R. 311-13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement mentionner l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire devant la CADA ainsi que les délais selon lesquels ce recours peut être exercé. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative mise en cause d'informer le demandeur du recours contentieux qu'il peut former auprès de la juridiction administrative, et des délais y afférents, si la décision de refus est confirmée, de manière expresse ou implicite, après la saisine de cette commission. L'absence de telles mentions a seulement pour effet de rendre inopposables les délais prévus, pour l'exercice du recours contentieux, par les articles R. 311-12, R. 311-13 et R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration et aux articles R. 343-3 à R. 343-5 de ce même code. 
 13. En second lieu, le droit de communication prévu à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ne fait pas obligation à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. 
 14. Il ne ressort des pièces du dossier ni que M. B, avant de saisir le juge, aurait demandé à la CAF de la Nièvre de lui communiquer les documents ou les renseignements mentionnés, ci-dessus, au 2°) des visas de la présente ordonnance ni, en tout état de cause, que l'intéressé aurait ensuite exercé devant la CADA le recours administratif obligatoire défini au point 11 contre une décision de refus de la CAF de la Nièvre. Il n'existe donc manifestement aucun litige né et actuel relatif à un refus de la CAF de communiquer des documents administratifs. 
 Sur le litige indemnitaire : 
 15. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 16. M. B, qui n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable tendant à la réparation d'un préjudice, ne justifie donc pas, à la date de la présente ordonnance, que la CAF de la Nièvre a pris une décision refusant de lui verser une somme d'argent à ce titre. Le requérant a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 17. Les conclusions à fin de condamnation de M. B analysées, ci-dessus, au 3°) des visas de l'ordonnance sont dès lors manifestement irrecevables. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Dijon le 8 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0