TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société de concassage et de préfabrication de La Réunion, représentée par Me Hercé, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Leu a refusé de faire droit à sa demande de permis pour la construction d'équipements d'exploitation d'une carrière sur la parcelle BW 294 à Saint-Leu ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, la société de concassage et de préfabrication de La Réunion s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Boissy, avocat, déclare accepter purement et simplement ce désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".  
 2. La société de concassage et de préfabrication de La Réunion, par acte enregistré le 5 septembre 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de concassage et de préfabrication de La Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de concassage et de préfabrication de La Réunion et à la commune de Saint-Leu. 
 Fait à Saint-Denis, le 14 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE