TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la société par actions simplifiée (ci-après SAS) Nema, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Montigny-lès-Metz. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 10 mars 2022, la SAS Nema déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 10 mars 2022, la SAS Nema déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Nema. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Nema et à la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,