TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un acte enregistré le 10 février 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A s'est désisté de l'ensemble des conclusions de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Gard.  
 Fait à Nîmes, le 22 août 2022.  
 Le président de la 2ème chambre,  
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,