TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 31 janvier 2023 et une ordonnance de rectification du 6 février 2023, le juge des référés a, sur la requête n°2200192 présentée par la commune de Pailhac, représentée par Me Picard, prescrit une expertise confiée à M. A... B... portant sur les désordres qu’elle impute à la réalisation par la société Screg Sud-Ouest des travaux de « création d’une voie nouvelle au lieu-dit l’Agnère ». 
 
Par un courrier enregistré le 21 mai 2025, l’expert désigné par le juge des référés demande que les opérations d’expertises soient étendues à la carrière de la Neste. 
 
Il soutient que la carrière de la Neste est le fournisseur des blocs fournis sur le chantier et qu’il doit être attrait à la cause. 
 
La demande d’extension a été régulièrement communiquée aux parties. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
    
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
  
2. La demande d’extension présentée par l’expert, enregistrée le 21 mai 2025 entre dans le champ d’application des dispositions précitées et apparait utile, notamment pour déterminer l’origine et les cause des désordres. Il y a lieu, par conséquent, d’y faire droit. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : L’expertise prescrite par ordonnance n° 2200192 du 31 janvier 2023 est déclarée commune et contradictoire à la carrière de la Neste. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pailhac, à la société par actions simplifiée SAS Colas France, la société anonyme Colas SA, au bureau d’étude technique ICPA, à la carrière de la Neste et à Monsieur A... B..., expert  
Fait à Pau, le 30 juin 2025.  
   
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
J.C. PAUZIÈS 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme  
La greffière,  
Signé, M. C...