TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 27 mars 2022 sous le n° 2200194, M. B C et Mme D A épouse C, représentés par Me Coulibaly, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Martinique a refusé d'admettre au séjour M. et Mme C, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de délivrer à M. et Mme C une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme que le tribunal déterminera, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 24 mai 2022 que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens soulevés d'office. Le premier est tiré de la tardiveté de la requête, le recours gracieux formé pour les requérants n'ayant pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Le second est tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation des décisions fixant le pays de renvoi ne sont pas motivées. 
 II - Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 sous le n° 2200193, M. B C et Mme D A épouse C, représentés par Me Coulibaly, demandent au tribunal d'annuler les décisions du 5 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Martinique leur a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Ils présentent des moyens identiques à ceux exposés dans leur requête n° 2200194. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 24 mai 2022 que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de la tardiveté de la requête, le recours gracieux formé pour les requérants n'ayant pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert en application de l'article                 R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Coulibaly pour M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant haïtien né le 29 janvier 1978, est entré en France le               12 février 2015 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 mars 2018. Il a par ailleurs sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par des décisions du                        5 novembre 2021, le préfet de la Martinique a notamment rejeté cette demande, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par ailleurs, Mme A épouse C, ressortissante haïtienne née le 25 juin 1982, est entrée en France le           6 juillet 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 5 octobre 2020. Par des décisions du 5 novembre 2021, le préfet de la Martinique a notamment fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par les présentes requêtes, M. et Mme C demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2200193 et n° 2200194 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements ". Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 
 4. En l'espèce, Mme C est entrée irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour. Elle relève en conséquence du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les conclusions des requêtes dirigées contre les décisions la concernant personnellement doivent être examinées, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, par le président du tribunal ou le magistrat qu'il a désigné.  
 5. En revanche, il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité un titre de séjour, qui lui a été refusé par l'une des décisions prises à son encontre le 5 novembre 2021. En conséquence, l'intéressé relève du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées au point 3, le magistrat désigné n'est pas matériellement compétent pour examiner les conclusions des requêtes dirigées contre les décisions concernant M. C. Par suite, ces conclusions doivent être renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Sur la recevabilité : 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. " 
 7. En l'espèce, la décision attaquée, qui mentionne les voies et délais de recours contentieux, a été notifiée au plus tard le 30 novembre 2021, date à laquelle M. et Mme C ont exercé un recours gracieux contre cette décision auprès du préfet de la Martinique. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, l'exercice d'un recours gracieux n'ayant pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, ce délai de recours a couru à compter du      30 novembre 2021, de sorte que le tribunal pouvait être saisi, dans le délai de trente jours, jusqu'au 31 décembre 2021. Les requêtes n'ayant été introduites que les 27 et 28 mars 2022, les conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi de Mme C : 
 8. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi de Mme C sont tardives pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les moyens développés par les requêtes sont dirigés exclusivement contre les décisions refusant le séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Aucun moyen spécifique n'est présenté à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi. Les requérants ont été informés avant l'audience de ce que ce manque de motivation était susceptible d'entacher d'irrecevabilité leurs conclusions à fin d'annulation des décisions fixant le pays de renvoi. Une telle information n'a pas suscité d'observations de         M. et Mme C, représentés à l'audience. Ainsi, dès lors qu'elles sont tardives et non motivées, les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi de           Mme C sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme, au demeurant non chiffrée, sollicitée par M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation des décisions du 5 novembre 2021 refusant d'admettre au séjour M. C, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B C et au préfet de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 juin 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J.H. Minin 
    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2200194