TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique suite à sa demande d'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 décembre 2021 autorise M. B à conduire sur le territoire français dès lors que son permis de conduire brésilien est valable jusqu'au 17 juin 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 22-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 juillet 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS