TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200195_20220826
- Date
- 26 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Dhimolea, demande au tribunal : 1°) de réformer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 16 décembre 2021 par laquelle les frais d'expertise d'un montant de 2 447,46 euros sont mis à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de l'État les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés d'un montant de 2 447,46 euros au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le président du tribunal administratif de Rouen conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 17 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 17 août 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen. Fait à Caen, le 26 août 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2022
Référence
ORTA_2200195_20220826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel