TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2022, Mme D B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 15 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif au refus de l'attribution de la subvention " Ma prime rénov " pour une maison d'habitation sise Bonnac-La-Cote. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, l'Anah informe le tribunal que le recours administratif préalable obligatoire de la requérante a reçu un avis favorable. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat informe le tribunal que le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme B a reçu un avis favorable formalisé par lettre du 6 janvier 2023 et que son dossier sera régularisé. Par lettre du 22 mars 2023, le tribunal a invité la requérante à se désister dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition du courrier dans l'application Télérecours. Mme B a accusé réception du courrier le 14 avril 2023. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a formulé aucune observation. Par suite, les conclusions présentées par Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E B épouse C et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 
 Limoges, le 4 mai 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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