TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et 10 octobre 2022, M. B A, d'une part, demande l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2021 lui concédant sa pension civile de retraite au titre de l'invalidité et, d'autre part, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. A déclare se désister de son action. 
 Vu les pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte de désistement d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Limoges, le 24 mai 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf