TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme de 15 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 18 octobre 2021 ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, le département de la Savoie, par son conseil, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 avril 2022, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 
 2.   le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres Infractions et au département de la Savoie. 
 Fait à Grenoble le 5 août 2022. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2200200