TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2022 et 7 avril 2023, la SCI de Dion Bouton, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 3 710 611,19 euros, assortie des intérêts à compter du 21 octobre 2021 ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Puteaux, représentée par Me Rivoire, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la société requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la SCI de Dion Bouton déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Puteaux prend acte du désistement de la société requérante et déclare se désister de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SCI de Dion Bouton est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de Dion Bouton. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Puteaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Dion Bouton et à la commune de Puteaux. 
 Fait à Cergy, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200200