TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable contre la décision du 26 octobre 2021 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Elle soutient que l'ANAH lui refuse la subvention au motif qu'elle n'a pas déposé sa demande d'aide avant de débuter les travaux alors que, dans un précédent dossier, elle a pu bénéficier de l'aide alors même que son dossier a été déposé après réalisation des travaux.  
 Par un courrier du 23 août 2023, la directrice de l'ANAH a été mise en demeure de produire ses observations en défense dans un délai de trente jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Cette mise en demeure est restée sans effet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. Mme A se borne à se référer à un précédent dossier sans lien avec la décision en litige et ne conteste pas le motif de rejet de son recours. Ainsi, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme étant manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2200200 
 AC