TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a préempté la parcelle située 15 rue Emile Vernay ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, M. B, représenté par Me Payet-Morice, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2.Le désistement des conclusions à fin d'annulation de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu la somme de 1 000 euros, au profit de M. B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : La commune de Saint-Pierre-de-Chandieu versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu et à M. D C. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier