TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. et Mme C A et D B, représentés par Me Agostini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision à intervenir par laquelle le maire de Carrières-sur-Seine a refusé d'abroger le classement de la parcelle AY 89 en zone 2AUd ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Carrières-sur-Seine d'abroger le classement de la parcelle AY 89 en zone 2AUd, dans un délai de 60 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de classer cette parcelle en zone autorisant la réalisation de nouvelles constructions ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sur-Seine le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Carrières-sur-Seine, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Carrières-sur-Seine conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B et maintient les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de la présente requête et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Carrières-sur-Seine, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
   
 ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Carrières-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A et D B et à la commune de Carrières-sur-Seine. 
 Fait à Versailles, le 28 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 J. Amar-Cid          
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.