TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales rejetant le recours gracieux qu'il a exercé à l'encontre de la décision classant sans suite sa demande de validation de périodes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, la caisse des dépôts et des consignations de Bordeaux informe le tribunal que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a procédé à un nouvel examen de la situation de M. B et a établi une réédition de sa validation de services. 
 Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /  
 () ". 
 2. Par une réédition du 7 novembre 2022, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a procédé à un nouvel examen de la situation de M. B. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fin d'annulation de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des dépôts et des consignations de Bordeaux. 
 Fait à Poitiers, le 20 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
   La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
     Signé 
    G. FAVARD