TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Andrivet, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 15 décembre 2021 du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, Mme B, épouse C, représentée par Me Andrivet, doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans ses dernières écritures, Mme B, épouse C doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B, épouse C de la somme de 1 000 (mille) euros qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B, épouse C à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B, épouse C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 juillet 2022. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2200213