TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société civile immobilière GM Invest, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 16 novembre 2021 s'opposant à sa déclaration préalable DP 033 63 21 Z2426.    
 2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 2.4.1.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme ; 
 -  il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il s'oppose au projet au motif que les travaux ne seraient pas conformes à la déclaration préalable initialement déposée le 7 juin 2016 ;  
 - si un arrêté de non opposition a été pris le 25 juillet 2022, il n'est pas définitif à la date du 7 octobre 2022. 
 Par des mémoires enregistrés le 30 septembre 2022 et le 13 janvier 2023, la commune de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que par un arrêté du 25 juillet 2022 devenu définitif, l'arrêté attaqué a été abrogé et une décision de non-opposition à la déclaration préalable a été édictée.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par des mémoires enregistrés les 30 septembre 2022 et 13 janvier 2023, la commune de Bordeaux fait valoir que son maire a abrogé l'arrêté attaqué et pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société GM Invest par un arrêté du 25 juillet 2022, qui ne peut plus être retiré et n'a donné lieu à aucun recours contentieux. Dans ces conditions, les conclusions de la société GM Invest aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 1 000 euros à verser à la société GM Invest en application de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société GM Invest aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.  
 Article 2 : La commune de Bordeaux versera une somme de 1 000 euros à la société GM Invest en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière GM Invest et à la commune de Bordeaux.  
 Fait à Bordeaux le 27 mars 2023. 
    Le président de la 2ème chambre 
 L. POUGET 
    La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière